Les garanties associées à la construction de votre maison
Informez-vous sur les garanties proposées pour la construction de votre maison sur Montpellier et ses alentours. Dans le cadre de la signature d'un contrat de construction de maison individuelle régi par la loi du 19/12/1990, pour pouvoir exercer son métier, le constructeur a l'obligation de souscrire un certain nombre de garanties et assurance.
1- Les garanties souscrites auprès de CGI BATIMENT
La garantie de livraison à prix et délais convenus :
- Elle garantit la fin des travaux de l'ouvrage en cas de défaillance du constructeur.
- Elle est valable jusqu'à la réception des travaux.
La garantie de parfait achèvement :
- Elle garantit la réparation des désordres signalés par le maître d'ouvrage.
- Elle est valable un an à compter de la date de réception des travaux.
La garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale :
- Elle garantit le remplacement ou la réparation des éléments d'équipement qui ne fonctionnent pas correctement.
- Elle est valable deux ans à compter de la date de réception des travaux.
La garantie décennale :
- Elle garantit la réparation des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
- Elle est valable dix ans à compter de la date de réception des travaux.
2- L'assurance souscrite auprès de SMA COURTAGE
L' assurance dommages-ouvrage :
- Elle assure le financement des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, en dehors de toute recherche de responsabilité.
- Elle est valable dix ans à compter de la fin de la garantie de parfait achèvement.
3- La garantie de paiement des sous-traitants souscrite auprès d'EULER HERMES
Autre garantie souscrite pour la construction d'une maison régie par la loi du 31/12/1975 relative à la sous-traitance, la garantie de paiement des sous-traitants certifie le paiement de toutes les sommes dues par le constructeur à ses sous- traitants.
Établie à Lattes près de Montpellier depuis 30 ans, la société Lattes Construction a déjà aidé des milliers d'habitants de l'Hérault, de l'Aude, du Gard et de toute la région Occitanie à construire la villa de leurs rêves : maisons d 'architectes , maisons traditionnelles , maisons contemporaines ... Faites part de vos projets à vos bâtisseurs de maisons et demandez une estimation pour la construction de votre maison individuelle . Consultez les annonces immobilières de Lattes Construction , l'équipe de Lattes Construction vous informe des nouveautés concernant les terrains à vendre dans les environs .